Chiens catégorisés, mordeurs... ou tout autre chien. Que dit la loi ?

Les obligations de la détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie

Rappel :
 Interdictions (loi de Janvier 1999)

• aux mineurs (-18 ans)
• majeurs sous tutelle (sauf autorisés par le juge)
• personnes condamnées (crime ou peine ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
• aux personnes où la garde d’un chien a été retirée
• pour les chiens de 1ère catégorie : interdiction de vente ou importation et stérilisation obligatoire

 Obligations (loi de Janvier 1999)

1.Chiens 1ère catégorie

• Chiens muselés et tenus en laisse
• Interdiction d’accés aux transports en commun, lieux publics et stationnement dans les parties communes d’un immeuble

2.Chiens de 2ème catégorie

• Chiens muselés et tenus en laisse
• Interdiction de stationnement dans les parties communes d’un immeuble

3.Le récepissé de déclaration

• Identification
• Vaccination antirabique
• Assurance
• Justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de catégorie 2
• Stérilisation pour les chiens de catégorie 1 (Art L211-11 à 19 du Code Rural, Art R 211-7, arrêté du 27 avril 1999)

4.Notion de danger grave et immédiat

• Chien catégorisé détenu par une « personne interdite »
• Ou qui se trouve dans un espace interdit
• Ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse
   *Ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l ’attestation d’aptitude (Loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne)

◊ Frais de garde et euthanasie à la charge du propriétaire (Art L211-11) ◊ Agents de police habilités à constater (Art L 215-3-1) ◊ Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout type de chiens quelle que soit la race (Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

Nouvelles dispositions ... pour un permis de détention

• Extension et obligation de l’évaluation comportementale
• Attestation d’aptitude à la détention d’un chien
• Permis de détention (Loi du 29 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux)

L’évaluation comportementale

• Une obligation pour les chiens de catégorie 1 et 2 (L211-13-1) entre 8 et 12 mois, renouvelée (décret en cours de rédaction)
• Une obligation pour les chiens mordeurs (L 211-14-2)
• Est communiquée au maire par le vétérinaire (rappel : de même que tout chien à la demande du maire, loi du 5 mars 2007)
• Les délais d’application : - catégorie 1 < 21 décembre 2008 - catégorie 2 < 21 décembre 2009

L’évaluation comportera 4 niveaux de risque (1.2.3.4). Elle sera transmise au maire puis au fichier national canin.

Une association (4C : Collectif Contre la Catégorisation des Chiens) a mis en ligne un questionnaire concernant cette évaluation afin de mettre en évidence les éventuelles dérives qui pourraient en découler et ainsi aider les propriétaires de ces chiens dits dangereux. Ce site est une mine de renseignements. A voir impérativement. http://www.against-bsl.eu/donnees_c...

L’attestation d’aptitude

• Elle sanctionnera la formation des maîtres.
• Elle sera obligatoire pour tous les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 (L211-14).
• A la demande du maire suite à une évaluation comportementale (L211-11).
• Il existera des dérogations pour les personnes exerçant conformément au L214-6 (art.10 Loi du 20 juin 2008) et aux détenteurs « à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur » (L211-14).

Le permis provisoire de détention (pour les chiens de moins de 12 mois)

• Délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal.
• Précise le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l’âge, le sexe, le type, le n° d’identification et la catégorie du chien.
• Il expire à la date du premier anniversaire du chien.
• Le maire mentionne dans le passeport le n° et la date de délivrance du permis provisoire de détention. (Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 et contravention de 4ème classe)

La loi de juin 2008 introduit une autre disposition : la déclaration de morsure par le propriétaire ou tout professionnel à la mairie (art 211-14-2).

Obligations et responsabilités pénales des propriétaires et gardiens de chiens

• Mort ou blessure de l’animal = contravention de 3ème classe
• Mauvais traitements involontaires = contravention de 4ème classe
• Mauvais traitements volontaires = contravention de 5ème classe
• Sévice grave ou d’ordre sexuel = 2 ans de prison et 30 000 € ou acte de cruauté

Combien ça coûte ?

• Contraventions de 1ère classe : 38 €
• Contraventions de 2ème classe : 150 €
• Contraventions de 3ème classe : 450 €
• Contraventions de 4ème classe : 750 €
• Contraventions de 5ème classe : 1500 €

Quelques décrets à savoir

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale. Contravention de 4ème classe. Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie.

Il est interdit de proposer à la vente des chiens et chats agés de 8 semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l’article L.214-8 Contravention de 4ème classe. Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie.